Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges
Résumé
(Civ. 3e, 22 mai 1996, Assoc. synd. libre du square Henri Pâté, req. n° 9319462.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229697 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229697⟩
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