Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges

Résumé

(Civ. 3e, 22 mai 1996, Assoc. synd. libre du square Henri Pâté, req. n° 9319462.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229697 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229697⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More