Péremption des lotissements : formalités
Résumé
(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229696 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Péremption des lotissements : formalités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229696⟩
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