Demande d'autorisation de lotir et propriétaire apparent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Demande d'autorisation de lotir et propriétaire apparent

Résumé

(CA, Lyon, 7 févr. 1996, Epoux Albon, req. n° 9503943.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229693

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229693 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229693 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Demande d'autorisation de lotir et propriétaire apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229693⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More