Elaboration du POS et suspension du caractère exécutoire par le préfet
Résumé
(CE, 25 mars 1996, Min. Equipement c/ ville d'Allauch, req. n° 119764.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229680
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:16
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229680 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Elaboration du POS et suspension du caractère exécutoire par le préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.362. ⟨halshs-02229680⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements