L'installation de publicités lumineuses est soumise à une autorisation administrative
Résumé
(CE 29 mars 1996, PSARL Pub Espace req. n° 157678.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229669
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:12
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229669 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'installation de publicités lumineuses est soumise à une autorisation administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.344. ⟨halshs-02229669⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements