Qualité pour agir des tiers dans le cadre du contentieux des installations classées
Résumé
(CE 22 mars 1996, Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Bougy, n° 128 923.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:59
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229649 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Qualité pour agir des tiers dans le cadre du contentieux des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.341. ⟨halshs-02229649⟩
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