Institutions-information du public : Commission nationale du débat public
Résumé
(Décr. n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'art. 2 de la loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JO 11 mai 1996, p. 7090.)