Preuve du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Preuve du droit de propriété

Résumé

(CE 8e s/sect. 15 avr. 1996, Barbier c/ Direct Services fiscaux de l'Ardèche, req. n° 158.663.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229635

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229635 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Preuve du droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.337. ⟨halshs-02229635⟩

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