Conditions auxquelles des coindivisaires peuvent exercer les droits et pouvoirs relatifs aux biens indivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conditions auxquelles des coindivisaires peuvent exercer les droits et pouvoirs relatifs aux biens indivis

Résumé

(Civ. 1re, 10 oct. 1995, Bull. civ. I, n° 350, p. 245 ; Civ. 3e, 12 avr. 1995, Bull. civ. III, n° 109, p. 73 ; Dr. et patrimoine 1996, p. 77, obs. Macorig-Vénier ; Civ. 3e, 8 nov. 1995 Bull. civ. III, n° 228, p. 153; JCP éd. N. 1996.II.427 ; Civ. 3e, 13 déc. 1995, Bull. civ. III, n° 260, p. 175 ; Crim. 28 juin 1995, Bull. crim. n° 238, p. 668.)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Conditions auxquelles des coindivisaires peuvent exercer les droits et pouvoirs relatifs aux biens indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.335. ⟨halshs-02229630⟩

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