Signification du jugement de subrogation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Signification du jugement de subrogation

Résumé

(Civ. 2e, 25 oct. 1995, Bull. civ. II ; n° 266.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229626 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Signification du jugement de subrogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.260. ⟨halshs-02229626⟩

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