L'ouverture du redressement judiciaire entraîne l'interruption de la saisie immobilière en cours
Résumé
(Com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, n° 247.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25