Réserve de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Réserve de propriété

Résumé

(Com. 9 janv. 1996, D. 1996, note F. Derrida.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229618 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Réserve de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.259. ⟨halshs-02229618⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More