Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque

Résumé

(Grenoble Ch. Com., 30 nov. 1995, Weischedel c/ Advisa Treuhand GMBH.)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229609 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.257. ⟨halshs-02229609⟩

Collections

19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More