Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque

Résumé

(Grenoble Ch. Com., 30 nov. 1995, Weischedel c/ Advisa Treuhand GMBH.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229609 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.257. ⟨halshs-02229609⟩

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