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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229604
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:33
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229604 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Responsabilité du notaire dans l'établissement ou la gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.257. ⟨halshs-02229604⟩
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