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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison

Résumé

(TGI Grenoble, 16 oct. 1995, Annis et SARL Demeures et paysage, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229599 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.235. ⟨halshs-02229599⟩

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