Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(TGI Grenoble, 16 oct. 1995, Annis et SARL Demeures et paysage, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229599

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229599 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.235. ⟨halshs-02229599⟩

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