Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ?
Résumé
(TGI Grenoble 16 oct. 1995, Annis et SARL Demeures et paysage, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229597 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.234. ⟨halshs-02229597⟩
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