Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?

Résumé

(Civ. 3e, 6 déc. 1995, Comporte Camil c/ Soc. Bricard et Dumont)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229595 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.233. ⟨halshs-02229595⟩

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