Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 6 déc. 1995, Comporte Camil c/ Soc. Bricard et Dumont)

Mots clés

VENTE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229595

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:26

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229595 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.233. ⟨halshs-02229595⟩

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