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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Nature de l'indemnité d'immobilisation

Résumé

(Civ. 3e, 5 déc. 1995, Consorts Ireland c/ Dame Torchet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229587 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature de l'indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.232. ⟨halshs-02229587⟩

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