Promesse de vente et condition suspensive
Résumé
(Civ. 3e, 21 févr. 1996, Tafna c/ Robert.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229583 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition suspensive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.231. ⟨halshs-02229583⟩
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