Dissimulation du vice par le vendeur
Résumé
(CA, Versailles, 3 mars 1995, Lecaustic c/ Teinturier.)
(CA, Versailles, 3 mars 1995, Lecaustic c/ Teinturier.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:17
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13