Dissimulation du vice par le vendeur
Résumé
(CA, Versailles, 3 mars 1995, Lecaustic c/ Teinturier.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229581 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dissimulation du vice par le vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.230. ⟨halshs-02229581⟩
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