L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité?
Résumé
(Civ. 3e, 4 oct. 1995, Delbourg c/ Gomes.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229576 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229576⟩
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