L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité?

Résumé

(Civ. 3e, 4 oct. 1995, Delbourg c/ Gomes.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229576 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229576⟩

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