Obligation de délivrance du vendeur
Résumé
(Civ. 3e, 12 juill. 1995, Brusau c/ Epx Leroux)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229574
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229574 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de délivrance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229574⟩
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