Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent
Résumé
(Civ.1re, 9 janv. 1996, Poidevain c/ Cogez.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229566 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.227. ⟨halshs-02229566⟩
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