Définition de la condition potestative
Résumé
(Civ. 3e, 22 nov. 1995, Cuvelier c/ Chatoney.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229564 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Définition de la condition potestative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.227. ⟨halshs-02229564⟩
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