Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes
Résumé
(Civ. 3e, 31 janv. 1996, arrêt n° 220 P, SCI Côte Joire c/ SCI Alaska.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229563
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229563 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229563⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements