L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage
Résumé
(Civ. 3e, 28 févr. 1996, n° 456 D, n° 458 D, n° 468 D.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229561 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229561⟩
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