Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 15 nov. 1995, Alloche c/ Sté Les grands travaux de la Cote d'argent, inédit.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:00

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Dates et versions

halshs-02229559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229559 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229559⟩

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