Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris 23 ch. Sect. A, 6 déc. 1995, Sté GMI c/ Boitel, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229557

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:59

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Dates et versions

halshs-02229557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229557 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.225. ⟨halshs-02229557⟩

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