Proportionnalité des lots aux parts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Proportionnalité des lots aux parts

Résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 1996, Thomas Fontaine c/ Jules Fontaine et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229555 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Proportionnalité des lots aux parts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.224. ⟨halshs-02229555⟩

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