Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation
Résumé
(CE 26 févr. 1996, SA « Entreprise Dezellus Constructions », n° 160-837.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229543 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.210. ⟨halshs-02229543⟩
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