Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite
Résumé
(CE 6 déc. 1995, Office Public Interdépartemental d'HLM de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 140-057.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229533 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.208. ⟨halshs-02229533⟩
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