Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Cne de Saint-Tropez, req. n° 144029.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229527 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.207. ⟨halshs-02229527⟩
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