Marché négocié sans mise en concurrence préalable
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Préfet de Haute-Corse c/ Cne de Bastia et autre, req. n° 168253.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229523 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché négocié sans mise en concurrence préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.206. ⟨halshs-02229523⟩
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