Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics

Résumé

(CE 19 févr. 1996, Syndicat des fabricants de mobilier de bureau et d'atelier, sièges et systèmes d'organisations, req. n° 79315.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229521 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.206. ⟨halshs-02229521⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More