Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service. Recours contre l'avis rendu
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Département de la Réunion, req. n° 154042.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229519 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service. Recours contre l'avis rendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.206. ⟨halshs-02229519⟩
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