Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service. Recours contre l'avis rendu
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Département de la Réunion, req. n° 154042.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03