Notion de marché de clientèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Notion de marché de clientèle

Résumé

(CE Section, 6 déc. 1995, Préfet de l'Aveyron et Société J.-C. Decaux, RFD 1996, n° 3, p. 99 concl. S. Fratacci ; AJDA 1996, p. 120, Chron. MM. Stahl et Chauvaux.)

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Dates et versions

halshs-02229516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229516 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Notion de marché de clientèle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.205. ⟨halshs-02229516⟩

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