Impossibilité pour un plan d'occupation des sols de régir les activités agricoles
Résumé
(CE 4 déc. 1995, Chambre d'agriculture de la Mayenne, n° 12805.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229503 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Impossibilité pour un plan d'occupation des sols de régir les activités agricoles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.202. ⟨halshs-02229503⟩
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