Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229490
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229490 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Révision d'un plan d'occupation des sols et notion de "réduction des terres agricoles". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.201. ⟨halshs-02229490⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements