Procédure de révision d'un plan d'occupation des sols comportant une réduction des terres agricoles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Procédure de révision d'un plan d'occupation des sols comportant une réduction des terres agricoles

Résumé

(CE 3 nov. 1995, Cne de Cuers, n° 152371.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229488

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Dates et versions

halshs-02229488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229488 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Procédure de révision d'un plan d'occupation des sols comportant une réduction des terres agricoles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.200. ⟨halshs-02229488⟩

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