Elaboration du plan d'occupation des sols (POS)
Résumé
(CE 6 nov. 1995, Clément, n° 145220.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229482 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Elaboration du plan d'occupation des sols (POS). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.199. ⟨halshs-02229482⟩
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