Motivation de l'arrêté du maire visant à supprimer un affichage publicitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Motivation de l'arrêté du maire visant à supprimer un affichage publicitaire

Résumé

(CE 3 nov. 1995, Préfet des Yvelines, req. n° 122 794.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:08

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

halshs-02229480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229480 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Motivation de l'arrêté du maire visant à supprimer un affichage publicitaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.188. ⟨halshs-02229480⟩

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