Mesures de publicité concernant les sites de la loi du 2 mai 1930 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Mesures de publicité concernant les sites de la loi du 2 mai 1930

Résumé

(CE 3 nov. 1995, Préfet des Yvelines, req. n° 122 794 ; instruction du 12 oct. 1995, BOI 9 B-1-95, 27 oct. 1995.)

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Dates et versions

halshs-02229470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229470 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Mesures de publicité concernant les sites de la loi du 2 mai 1930. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.186. ⟨halshs-02229470⟩

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