Limitations des usages de l'eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Limitations des usages de l'eau

Résumé

(CE 17 janv. 1996, Ministre de l'Environnement c/ Syndicat de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais-Est, req. n° 158894.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229459

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:56

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

halshs-02229459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229459 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Limitations des usages de l'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.185. ⟨halshs-02229459⟩

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