Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Résumé

(Décr. n° 96-102 du 2 févr. 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi du 3 janv. 1992 sur l'eau applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, JO, 9 févr. 1996.)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229455

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:54

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229455 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.184. ⟨halshs-02229455⟩

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