Articulation des règles relatives au permis de construire avec la procédure d'autorisation d'ouverture des installations classées
Résumé
(CE 15 nov. 1995, M. Blanchon, req. n° 110067.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:50
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229450 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Articulation des règles relatives au permis de construire avec la procédure d'autorisation d'ouverture des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.184. ⟨halshs-02229450⟩
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