Installations nouvellement inscrites sur la nomenclature et application des dispositions du POS en vigueur à la date du jugement
Résumé
(CAA Paris 14 nov. 1995 Soc. d'exploitation des pompes funèbres pour animaux, req. n° 94PA00510.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:49
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229448 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Installations nouvellement inscrites sur la nomenclature et application des dispositions du POS en vigueur à la date du jugement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.183. ⟨halshs-02229448⟩
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