L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement
Résumé
(CE 20 nov. 1995, Association Victor Schoeler, req. n° 150-310.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:45
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229441 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.182. ⟨halshs-02229441⟩
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