Le commissaire enquêteur a la possibilité de demander un complément de dossier
Résumé
(CE 20 oct. 1995, Association Artus et autres, req. n° 154401.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229432
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:40
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229432 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le commissaire enquêteur a la possibilité de demander un complément de dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.181. ⟨halshs-02229432⟩
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