Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique
Résumé
(CE 21 juill. 1995, Vautrin, n° 131.653, n° 131.777, n° 132.019 ; CE 15 janv. 1996, Dufay, n° 119.894.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:39
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229428 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.181. ⟨halshs-02229428⟩
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